Dons manuels et dons de sommes d'argent : la télédéclaration devient obligatoire au 1er janvier 2026
Dons manuels et dons de sommes d'argent : la télédéclaration devient obligatoire au 1er janvier 2026
Décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025
À compter du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de dons familiaux de sommes d’argent exonérés devront être obligatoirement réalisées en ligne, tout comme le paiement des droits éventuellement dus.
Cette réforme s’inscrit dans la continuité de la modernisation des démarches fiscales.
Ce qui change au 1er janvier 2026
Les donations concernées sont :
Les dons manuels prévus à l’article 635 A du CGI ;
Les dons familiaux de sommes d’argent exonérés, visés à l’article 790 G, IV du CGI.
La télédéclaration et le télépaiement deviennent la norme.
Jusqu’au 31 décembre 2025, la déclaration papier via le formulaire n°2735 reste possible.
Retour sur le cadre réglementaire
Un premier décret (2020-772) devait déjà imposer la dématérialisation au plus tard en juillet 2025, mais celui-ci a été abrogé en mai 2025.
Le décret 2025-1082 vient rétablir cette obligation en la rendant applicable dès 2026.
Les dons qui échappent à l’obligation de télédéclaration
Certaines situations ne sont pas concernées, notamment :
Dons avec droits acquittés à l’étranger imputables en France (art. 784 A)
Dons sous le dispositif Dutreil-transmission (arts. 787 B et 787 C)
Dons familiaux en espèces pour l’achat ou la rénovation énergétique d’une résidence principale (790 A bis)
Dons permettant l’imputation de droits antérieurs (art. 791 ter)
Dons bénéficiant de l’avantage en Guyane (art. 1043 A)
Dons d’œuvres ou objets d’art faits à l’État (art. 1131)
Dons au profit d’un descendant venant en représentation
Dons à un petit-neveu venant en représentation
Dons comportant le rappel de dons antérieurs déclarés au format papier
Dons au profit d’une personne morale
Dons au profit d’un mineur ou majeur protégé lorsque le représentant légal n’est pas le donateur.
Qui est dispensé de l’obligation ?
Les usagers personnes physiques :
dont le domicile n’est pas équipé d’un accès Internet,
ou déclarant à l’administration ne pas être en mesure de télédéclarer.
Ce que cela change pour les familles et les donateurs
Cette évolution impose d’être plus rigoureux dans la préparation, le suivi et la conformité des déclarations.
Dans le cadre d’une transmission familiale, il est essentiel d’anticiper et de vérifier les conditions d’exonération, les délais, les abattements disponibles et les rappels de donations antérieures.
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