Ce qui change pour les frais bancaires de succession 

Réforme 2025 : Ce qui change pour les frais bancaires de succession

À la suite d’un décès, les établissements bancaires sont tenus de procéder à diverses formalités sur les comptes et placements du défunt: vérification du certificat de décès, inventaire des avoirs, gel des comptes, échanges avec le notaire, virement des fonds aux ayants droit, etc. 

Ces démarches donnent lieu à des frais, connus sous le nom de frais bancaires de succession.

Une pratique jusqu’ici libre 

Jusqu’à présent, chaque banque fixait librement ces frais, avec des montants très variables d’un établissement à l’autre, y compris au sein d’un même groupe bancaire. 

Résultat : des coûts parfois excessifs, notamment pour les familles confrontées à une succession simple ou modeste.

Ce que prévoit la loi du 13 mai 2025

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 vient changer la donne en encadrant ces frais et en instaurant leur gratuité dans certains cas :

Frais désormais gratuits dans 3 situations : 

• Successions simples, sans complexité manifeste, avec production d’un acte de notoriété ou d’une attestation signée par tous les héritiers.

=> Sont exclues les successions impliquant : absence de descendant, crédit immobilier en cours, compte professionnel, sûretés sur comptes, biens ou héritiers à l’étranger.

• Successions modestes, lorsque le total des avoirs est inférieur à 5 910 € en 2025 (montant révisé annuellement).

• Décès d’un mineur, sans condition de montant ni de complexité.

Un plafonnement strict pour les autres cas

Pour les successions hors de ces trois cas, les banques conservent le droit de facturer des frais. 

Toutefois, un décret à paraître viendra encadrer leur montant :

• Plafond de 1 % des avoirs ;

• Et un montant forfaitaire maximum, à définir par décret.

Ce plafonnement s’appliquera dès le 13 novembre 2025 aux comptes suivants : Comptes courants, livrets, Livret A, LEP, PEP, livret jeune, LDDS, PEL, CEL.

En revanche, les PEA, PEA-PME, PEAC et compte PME-innovation ne sont pas concernés par ce plafonnement. 

Les frais restent libres sur ces produits.

Bon à savoir : démarches à effectuer par les héritiers  - Dès l’annonce du décès, les héritiers doivent :

• Informer la ou les banques concernées,

• Fournir un certificat de décès,

• Et peuvent, si nécessaire, consulter le FICOBA (fichier national des comptes bancaires) pour s’assurer de n’avoir oublié aucun établissement.