Demande de rescrit fiscal en ligne : une nouvelle avancée pour les particuliers

Depuis le 13 mars 2025, les particuliers peuvent désormais interroger l’administration fiscale directement depuis leur espace personnel sur impots.gouv.fr grâce à un service de demande de rescrit 100 % dématérialisé.

Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ? 

Le rescrit fiscal est un outil permettant à tout contribuable d’obtenir une réponse formelle de l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal ou sur l’appréciation d’une situation spécifique. 

Cette procédure offre une véritable sécurité juridique puisqu’elle engage l’administration à respecter la position qu’elle aura formulée, à condition que les faits présentés soient complets, exacts et inchangés.

Ce dispositif est applicable à l’ensemble des impôts, droits et taxes relevant du Code général des impôts.

Une procédure désormais accessible aux particuliers 

Jusqu’à présent réservée aux professionnels (depuis janvier 2025), cette possibilité est désormais étendue aux particuliers. 

Il leur suffit de se connecter à leur espace particulier sur impots.gouv.fr, de se rendre dans la rubrique « Autres services », puis 

« Demander un rescrit », et enfin de cliquer sur « Déposer ma demande » pour accéder au formulaire.

Le formulaire doit comporter :

• Une présentation claire et sincère de la situation personnelle ;

• La question fiscale posée ;

• L’analyse argumentée du contribuable.

Une réponse engageante, mais sous conditions 

L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour répondre à une demande de rescrit général. Cette réponse est opposable, c’est-à-dire qu’elle engage l’administration, tant que :

• La demande a été faite de bonne foi ;

• La situation décrite n’a pas évolué ;

• Le contribuable a respecté les éléments de l’analyse présentée.
  
  

À défaut de réponse dans le délai imparti, cela ne vaut pas accord tacite. Toutefois, la démarche témoigne de la bonne foi du demandeur et pourrait jouer en sa faveur en cas de contrôle.

Et si la réponse est négative ? 

En cas de désaccord avec la réponse apportée, un recours pour second examen peut être déposé, toujours en ligne, via la même rubrique de l’espace particulier. Attention : cette seconde demande n’est possible que si la première a été effectuée par voie dématérialisée. 

Un outil stratégique en matière patrimoniale

La demande de rescrit peut s’avérer précieuse, notamment dans le cadre de montages patrimoniaux complexes (par exemple, la mise en place d’un Pacte Dutreil). Elle permet de sécuriser une opération en amont et d’éviter une remise en cause ultérieure de la part de l’administration fiscale.

Néanmoins, il est recommandé d’anticiper la demande, surtout en cas de contexte fiscal sensible ou si les délais risquent de s’allonger avec l’augmentation du nombre de requêtes.

Bon à savoir

Certains rescrits rendus par l’administration sont publiés anonymement au BOFIP. Lorsqu’ils traitent de situations pouvant concerner d’autres contribuables, leur portée devient plus générale.

Vous pouvez les consulter à tout moment sur le site bofip.gouv.fr, onglet « rescrits ».