Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le Gouvernement a renforcé le régime fiscal applicable aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou de parts de GFA (groupements fonciers agricoles).
L’objectif : favoriser le renouvellement des générations en agriculture et faciliter la transmission progressive du foncier.
Deux niveaux d’exonération désormais possibles (pour les baux conclus depuis le 1er janvier 2025) :
75 % d’exonération jusqu’à 600 000 €, en cas de conservation des biens pendant 5 ans ;
75 % d’exonération jusqu’à 20 millions d’euros, en cas de conservation pendant 18 ans.
Que se passe-t-il en cas de sortie anticipée ?
Si l’engagement de conservation sur 18 ans n’est pas respecté, mais que le bien a été conservé au moins 5 ans, l’exonération ne serait remise en cause que pour la fraction de valeur supérieure à 600 000 €, laquelle aurait bénéficié du taux de 75 % au lieu de 50 %.
Nouveauté annoncée par le Gouvernement – Communiqué du 1er avril 2025
Dans un communiqué officiel (n°327), le Gouvernement a annoncé une extension anticipée du bénéfice du nouveau dispositif :
“Le seuil d’exonération de 75 % jusqu’à 20 millions d’euros est étendu à toutes les transmissions intervenant à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025.”
Cette mesure transitoire anticipe une future modification législative qui sera intégrée dans le prochain projet de loi de finances, afin de répondre aux attentes du monde agricole et de ne pas pénaliser les transmissions en cours.
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