Projet de Loi de Finances 2026 : les principales mesures fiscales à retenir
Projet de Loi de Finances 2026 : les principales mesures fiscales à retenir
Le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 poursuit son parcours parlementaire, avec un vote global attendu le 17 novembre 2025.
Plusieurs amendements ont déjà été adoptés par l’Assemblée nationale.
Voici une synthèse des mesures phares susceptibles d’impacter les particuliers et les entreprises.
Fiscalité des particuliers
1. Barème de l’impôt sur le revenu
Les tranches du barème seraient revalorisées de 1,1 % pour l’imposition des revenus 2025.
2. Heures supplémentaires
La suppression du plafond d’exonération des heures supplémentaires et complémentaires serait instaurée à compter du 1er octobre 2025.
3. Pensions alimentaires et prestations compensatoires
Les pensions alimentaires pour enfant mineur seraient non imposables pour le bénéficiaire dans la limite de 4 000 € par enfant (plafond global de 12 000 € par an).
Les prestations compensatoires versées sur plus de 12 mois deviendraient non imposables et non déductibles.
4. Services à la personne
Le crédit d’impôt serait plafonné à 10 000 € de dépenses annuelles, avec majorations limitées à 13 000 € selon la composition du foyer.
5. Nouveaux crédits d’impôt
50 % de crédit d’impôt pour les travaux de débroussaillement, dans la limite de 3 000 €.
Transformation en crédit d’impôt (et non plus réduction) pour les dépenses en Ehpad dès 2026.
Fiscalité des entreprises
1. Contribution exceptionnelle sur les bénéfices
Les grandes entreprises (CA ≥ 3 Mds €) supporteraient une contribution à 35,3 %, contre 5 % pour les autres.
2. IS des PME
Le taux réduit à 15 % s’appliquerait désormais jusqu’à 100 000 € de bénéfices (contre 42 500 € aujourd’hui), pour les sociétés réalisant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires.
3. Suppression progressive de la CVAE
La suppression est confirmée, avec des ajustements pour les collectivités locales.
4. Crédit d’impôt recherche
Les entreprises qui délocalisent verraient leur CIR annulé sur trois exercices précédents et suspendu pour trois ans.
5. Taxe sur les rachats d’actions
Son taux passerait de 8 % à 33 %, avec un élargissement du champ d’application.
Fiscalité patrimoniale
1. Nouvelle taxe sur les actifs non productifs des holdings patrimoniales
Taux porté à 20 %,
Assiette limitée à certains biens (bijoux, bateaux, logements mis à disposition, etc.),
Application dès 2026.
2. Impôt sur la fortune improductive (IFI rénové)
Extension de l’assiette aux fonds en euros, liquidités et actifs numériques,
Taux unique de 1 % au-delà de 2 M€,
Exonération d’un seul bien immobilier (principal, secondaire ou locatif) dans la limite de 1 M€.
3. Pacte Dutreil
Exonération limitée aux biens réellement affectés à l’activité,
Engagement individuel porté à 6 ans,
Condition d’âge du donataire : entre 18 et 60 ans.
4. Abattements et dons familiaux
Abattement de 152 500 € pour certaines donations issues d’assurance-vie avant 70 ans,
Exonération jusqu’à 100 000 € pour les dons familiaux affectés à l’achat ou la rénovation de la résidence principale (2026-2027).
5. Exit tax
Retour à un régime plus strict : sursis automatique limité à l’UE, et dégrèvement seulement après 15 ans.
Mesures diverses
Crédit d’impôt agricole pour les cessions à de jeunes agriculteurs.
Prolongation des exonérations de pourboires jusqu’en 2028.
Prorogation des dispositifs de soutien à la production audiovisuelle, jeux vidéo et mécénat culturel.
En résumé :
Le PLF 2026 s’inscrit dans une logique de resserrement des niches fiscales, d’équité entre les ménages et de soutien ciblé aux PME.
Pour les contribuables et chefs d’entreprise, ces évolutions nécessitent une anticipation patrimoniale et fiscale adaptée dès 2025.
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