Cession d’entreprise agricole : de nouvelles mesures fiscales avantageuses dès 2025
Cession d’entreprise agricole : de nouvelles mesures fiscales avantageuses dès 2025
À partir du 1er janvier 2025, plusieurs dispositifs fiscaux sont renforcés pour favoriser la transmission des exploitations agricoles au profit des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l’installation.
Voici l’essentiel à retenir :
Article 151 septies – Revalorisation des seuils d’exonération
Les seuils de recettes ouvrant droit à l’exonération de la plus-value professionnelle sont relevés :
Exonération totale jusqu’à 450 000 € (au lieu de 350 000 €),
Exonération partielle entre 450 000 € et 550 000 € (au lieu de 450 000 €).
Applicable aux cessions d’entreprises ou de branches complètes d’activité, y compris les cessions totales de parts sociales.
Article 151 septies A – Cession échelonnée des titres sur 6 ans
Le dispositif d’exonération est étendu aux cessions échelonnées de titres (droits ou parts de société relevant de l’IR) sur une période de 72 mois.
Particularité : le délai de 6 ans commence à la première cession.
Article 238 quindecies – Rehaussement des plafonds de valeur
Les plafonds d’exonération sur la valeur des éléments transmis sont relevés :
Exonération totale jusqu’à 700 000 € (au lieu de 500 000 €),
Exonération partielle entre 700 000 € et 1 200 000 € (au lieu de 1 000 000 €).
Article 150-0 D ter – Abattement fixe porté à 600 000 €
Lors de la cession de droits ou parts d’une société à un jeune agriculteur :
L’abattement fiscal fixe passe de 500 000 € à 600 000 €,
Le dispositif est également étendu aux cessions échelonnées sur 72 mois, dans le cadre d’un départ à la retraite.
Ces mesures s’appliquent aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2025, y compris les premières cessions dans le cadre d’un contrat de cessions échelonnées.
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